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Conditions Générales de Ventes - SIMA

 

Les présentes conditions générales d'utilisation(les "CGU") ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet accessible notamment à l'adresse http://www.immoinverse.com (le "Site Internet") que de la société SIMA SAS (la "Société") met à disposition des internautes (les"Utilisateurs").

I. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules ont la signification suivante :

"Clients" : désignent les professionnels et les particuliers de l'immobilier ayant souscrit un abonnement avec la Société dans le but de proposer des biens immobiliers à la location et/ouà la vente sur le Site Internet.

"Editeur" : désigne la société SIMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 5,000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétésde Paris sous le numéro 753 771 799 et ayant son siège social au 78, Rue de la Faisanderie, 75016 Paris.

"Partenaires Immobiliers" : désignent les Clients qui exercent une activité d'achat, de vente et/ou de location de biens immobiliers à titre habituel.

"Particuliers" : désignent les Clients qui exercent une activité d'achat, de vente et/ou location de biens immobiliers de manière ponctuelle.

"Site Internet" : désigne le service électronique interactif édité et exploité par la Société, accessible notamment à l'adresse http://www.immoinverse.com, depuis lequel elle permet l'accès à ses Services.

"Serveur" : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque où sont stockés des fichiers.

"Serveur du Site Internet" : désigne les serveurs d'hébergement du Site Internet sur lequel sont installés et fournis les Services mis à disposition de l'Utilisateur par la Société.

"Services" : désignent les services fournis par la Société sur son Site Internet et décrits à l'article III des présentes CGU.

"Utilisateur" : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site Internet et ayant souscrit un contrat de diffusion avec la Société d'annonces de rechercheset/ou de mise à disposition de biens immobiliers en location et/ou en vente sur le Site Internet.

II. Champ d'application, acceptation et modification des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur bénéficie des Services fournis par la Société au travers de son Site Internet.

L'ensemble des Services fournis par la Société et mis à disposition de l'Utilisateur est détaillé sur le Site Internet de la Société.

La souscription, l'accès ou l'utilisation des Services implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Les présentesCGUpouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site Internet de la Société à la date d'accès au Site Internet par l'Utilisateur.Il appartient à l'Utilisateur de se tenir informé des CGU en vigueur au moment de son utilisation du Site Internet.

III. Services

A. Description des Services

La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et à l'étranger :

la création, l'administration, le référencement de sites internet ;

l'achat et la vente d'espaces publicitaires ;

la prise de participation, l'achat ou la vente de sites internet ;

ainsi que l'acquisition, la gestion et, le cas échéant, la vente de tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle, de tout procédé ainsi que la prise ou l'octroi de licences sur de tels droits, se rattachant directement ou indirectement aux objets décrits ci-dessus ;

et généralement, toutes opérations, notamment industrielles, commerciales, financières ou boursières, civiles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement aux objets de la Société décrits ci-dessus ou à des objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, notamment par voie de prêt ou d'emprunt ou d'octroi de garanties et sûretés couvrant ses obligations ou celles de sociétés apparentées

B. Accès et disponibilité des Services

1. Accès aux Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site Internet de la Société.

2. Disponibilité des Services
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pour rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site Internet. A ce titre, la Société est tenue d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des Services sans information préalable des Utilisateurs et sans droit à indemnités.

IV. Abonnement

A. Conditions de souscription

Tous les Services comportant un abonnement sont vendus tels que présentés dans les différentes offres commerciales disponibles sur le Site Internet. Des conditions particulières peuvent être consenties en cas de commande distincte des Services proposés sur le Site Internet.

B. Prix

Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de l'abonnement ou du renouvellement de celui-ci, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables.

Les données accessibles par abonnement sont rendues accessibles contre paiement du prix, selon le tarif en vigueur.

C. Facturation - Règlement

La facturation des provisions d'abonnement est établie au momentde la mise à disposition du Service.

Le paiement a lieu au comptant à la date de règlement figurant sur la facture, sans escompte, par virement, prélèvement automatique, carte de crédit ou mandat administratif, en euros.

En cas de retard de paiement a l'échéance, des pénalités d'un montant égal à 15 % du montant des factures impayées, sont exigibles de plein droit, en application de l'article L. 441-6 du Code de commerce.

En cas d'impayé, après envoi d'une mise en demeure restée infructueuseun mois après la date de première présentation de cette dernière, l'abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'à apurement du compte, sans préjudice de toute poursuite de droit.

D. Durée– Résiliation

Sauf convention particulière, tout abonnement prend effet à la date de souscription et pour une durée déterminée.

L'Editeur se réserve le droit de résilier l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement à l'une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes, non réparé dans le mois suivant une mise en demeure.

L'Editeur se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier à tout moment tout ou partie d'un service, ainsi que le cas échéant sa présentation.
Toutes dispositions du Code de la propriété intellectuelle restent applicables nonobstant la résiliation de l'abonnement.

E. Modalités d'abonnement

L'Editeur propose de souscrire un abonnement forfaitaire aux Services, en fonction des offres commerciales définies au tarif en vigueur ou résultant de conventions particulières.

Les forfaits sont proposés en fonction de la qualité de l'Utilisateur. En conséquence, il ne pourra être souscrit aucun abonnement individuel en ligne destiné aux Particuliers par desPartenaires Immobiliers. L'Utilisateur s'engage a souscrire dans les catégories de forfait correspondantà sa qualité et à signaler, dans un délai maximum de deux mois, toute modification de sa situation à cet égard.

L'Editeur se réserve le droit de demander à l'Utilisateur, qui accepte de répondre sous 30 jours, de préciser sa situation par rapport aux conditions de souscription.

L'Editeur se réserve le droit de ne pas contracter en cas de demande de souscription ou renouvellement d'un abonnement aux Services, pour un forfait ne correspondant manifestement pas à l'importance de l'activité de l'Utilisateur.

L'Utilisateur accepte que l'utilisation qu'il effectue des Services soit mesurée, afin que l'Editeur puisse lui proposer tout relevé utile.

Les abonnements sont consentis et renouvelés dans les conditions prévues ci-dessus (ArticleIV.D."Durée du contrat - Résiliation"), au tarif applicable à la période considérée et pour un usage courant des Services. Cependant les conditions forfaitaires d'abonnement feront l'objet d'une révision de la part de l'Editeur, au plus tard lors du renouvellement du contrat et sans préjudice du droit de l'Editeur à régulariser le niveau antérieur de souscription, au cas où :

  • l'Utilisateur souhaiterait modifier sa formule commerciale d'accès aux Services, dans le strict respect des conditions et tarifs définis par l'Editeur,
  • il apparaîtrait que l'utilisation effective des Services par l'Utilisateur ne correspond manifestement pas aux abonnements souscrits ou aux standards de consommation constatés par l'Editeur au regard de la qualité de l'Utilisateur.

A défaut d'accord sur ces nouvelles conditions d'abonnement révisées, et nonobstant le droit de l'Editeur de suspendre l'abonnement, le contrat pourra être résilié, dans le respect des conditions stipulées a l'article IV.D. "Durée du contrat – Résiliation". L'Utilisateur reste redevable de l'intégralité des sommes dues.

V. Obligations – Responsabilités

A. Obligations

En accédant au Site Internet de la Société, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • accéder et utiliser le Site Internet et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la Société destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement du Site Internet et/ou des Services qu'il contient ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site Internet ;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le Site Internet et/ou les Services fournis par la Société sur ledit Site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l'image de la Société ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la Société et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site Internet ;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du Site Internet et des Services qu'il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la Société ;
  • ne pas exploiter les Services fournis par la Société ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits Services et/ou le Site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la Société ;
  • ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site Internet à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d'une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation au Site Internet et/ou des Services ;
  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément des Services et/ou du contenu du Site Internet ;
  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de "hacking" ;
  • ne pas utiliser et/ou exploiter les coordonnées électroniques et/ou postales des autres Utilisateurs du Site Internet en vue de l'envoi en masse de courrier électronique de sollicitation et de se livrer à une pratique de "spamming".

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations et, sans que cette liste ne soit limitative, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site Internet.

B. Limitation de responsabilité

La Société met à la disposition de l'Utilisateur, au travers de son Site Internet, l'accès à un certain nombre de Services visant à l'accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L'Utilisateur est parfaitement conscient que la Société ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de recherche de locations et/ou d'acquisitions de biens immobiliers qu'il aura souhaité déposer sur le Site Internet ;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les Clients ayant diffusé des propositions de locations et/ou de ventes de biens immobiliers ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l'Utilisateur.

La Société ne peut pas plus garantir la qualité des estimations approximatives de biens immobiliers qu'il aura effectuées via les Services accessibles sur le Site internet et en vue de la mise en vente des biens immobiliers.

La Société décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les Utilisateurs et les Clients sur le Site Internet – lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens afin de mettre en relation les Utilisateurs et les Clients via le Site Internet sans toutefois garantir la conclusion de relation contractuelle entre l'Utilisateur et lesdits Clients.

Il est convenu entre les parties que la Société ne prend pas part aux opérations qui pourraient intervenir entre un Utilisateur et un Client. Ces derniers demeurent la contrepartie juridique de l'Utilisateur dans le cadre de ces opérations.

La responsabilité de la Société ne saurait être recherchée suite à l'exécution d'une telle opération résultant de l'Utilisation du Site Internet.

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site Internet et des Services auxquels il accède depuis le Site Internet.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme du Site Internet et/ou des Services qu'il procure.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la Société, du fait de l'utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site Internet.

Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut y être diffusé, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits sites Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, la Société ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l'Utilisateur, dont les causes proviennent notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
  • en cas d'utilisation des Services par un Utilisateur dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ;
  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si la Société a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services (ii) suite à l'accès auxdits Services par un Utilisateur non autorisé.

La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelque nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l'Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès au Site Internet et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, la Société ne saurait garantir l'Utilisateur des Services sur :

  • les problèmes de vitesses d'accès aux Sites Internet et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l'Utilisateur des vidéos accessibles via les Services que l'Utilisateur serait susceptible de rencontrer ; et
  • la qualité des textes, informations, descriptifs, photographies et vidéogrammes adjoints aux annonces derecherche de location et/ou d'achat de biens immobiliers publiées et accessibles au moyen de ses Services.

C. Mots de passe – Identifiants – Sécurité

L'utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe attribués à tout Utilisateur pour l'accès au site et la mise en œuvre des services nécessitant un inscription relève de la seule responsabilité de chaque Utilisateur qui s'engage à les maintenir confidentiels.

Il leur appartient de mettre en œuvre les mesures de précaution et de sécurité nécessaires à la protection de leurs mots de passe et identifiants, et de remédier à toute perte ou divulgation involontaire d'éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance de leurs mots de passe et identifiants.

A cet effet, en cas de perte ou de vol de son mot de passe et/ou de son identifiant, ou s'il prend connaissance de l'utilisation de son mot de passe et/ou de son identifiant par un tiers non autorisé, l'Utilisateur doit immédiatement contacter le site.

Dans ce cadre, l'Utilisateur pourra :

  • soit solliciter le remplacement de ses mot de passe et identifiant s'il existe un risque que ceux-ci soient utilisés par un tiers ;
  • soit solliciter la restitution sécurisée de ses mot de passe et identifiant.

La Société se réserve le droit d'interrompre l'accès de l'Utilisateur au Site Internet s'il à une raison de penser que ses mot de passe et identifiant sont menacés.

La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être recherchée pour la réparation des conséquences dommageables de l'utilisation par un tiers desmot de passe et identifiant des Utilisateurs du site.

D. Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

VI. Propriété intellectuelle

A. Droit d'auteur

La Société est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site Internet que de son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos et autres contenus).

Dès lors, conformément aux dispositions du Livre 1er du Code de la propriété intellectuelle, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de la Société, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d'auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site Internet et/ou de son contenu et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l'Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur.

La Société entend divulguer le Site Internet et les Services uniquement afin d'en permettre un accès sur le réseau Internet, et ce :

  • depuis un ordinateur ou un terminal équivalant disposant d'un accès à un ou plusieurs réseaux de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet et d'un logiciel de navigation sur le réseau Internet (de type Internet Explorer, Mozilla Firefox, etc.) ;
  • un terminal téléphonique disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.); et
  • tout support multimédia disposant d'un accès à un réseau de télécommunications permettant l'accès au réseau Internet (connexion 3G, Edge, etc.)

Toute autre utilisation du Site Internet et/ou des Services est réputée de plein droit réservée à la Société et constituer une atteinte à son droit de divulgation sur le Site Internet et/ou les Services.

B. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de la Société et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services mis à disposition par la Société, constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, en application des dispositions du Livre 7 du Code de la propriété intellectuelle, d'usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

C. Base de données

L'Utilisateur et le Clientreconnaissent irrévocablement que le Site Internet et les Services sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à disposition par la Société en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l'Utilisateur et le Client s'interdissent de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé non autorisé(s) par la Société ;
  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site Internet et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé non autorisé(s) par la Société ;
  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de la Société ;
  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels la Société entend divulguer le Site Internet et les Services ;
  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de la Société, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par la Société.

D. Contenu des services

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site Internet et aux Services mis à sa disposition par la Société ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage privé et personnel de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentesCGU et conformément aux dispositions de l'article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle.

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage privé et personnel qui lui est concédé par la Société, au titre de l'accès à ses Services, exclue notamment l'accès aux Services en vue d'une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l'échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site Internet, des Services, et de leurs contenus.

E. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site Internet, permettant l'accès aux Services, en direction d'autres sites Internet et d'une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes des Sites Internet, permettant l'accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d'identification de l'Utilisateur ou à procéder à l'aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par la Société.

VII. Protection des données personnelles

A. Données à caractère personnel

1. Nature des données à caractère personnel de l'Utilisateur collectées par la Société

Parmi les données à caractère personnel de l'Utilisateur que la Société collecte auprès de lui peuvent figurer :

  • ses noms et prénoms ;
  • son adresse postale ;
  • son adresse de courrier électronique ;
  • son adresse IP ;
  • son identifiant unique et son mot de passe.

2. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur est la Société.

3. Finalité du traitement

Les données à caractère personnel de l'Utilisateur collectés auprès de lui et traitées par la Société ont pour finalité de permettre à la Société de :

  • établir des statistiques générales sur le trafic de son Site Internet et des différentes rubriques qu'il contient ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur les réponses, informations diverses ou annonces publiées sur le Site Internet par la Société, les Utilisateurs ou les Clients ;
  • envoyer par courrier électronique à l'Utilisateur des newsletter sur l'évolution du Site Internet et des différentes rubriques dudit Site Internet ;
  • transmettre les demandes de renseignements émises par l'Utilisateur à des tiers partenaires sélectionnés par la Société.

Les données à caractère personnel de l'Utilisateurs collectées auprès de lui et traitées par la Société peuvent être conservées par la Société pour une durée de six mois à compter de la date d'inscription sur le Site Internet. L'Utilisateur dispose toutefois d'un droit d'accès, de rectification et de suppression tels que décrits à l'article VII.B. des présentes CGU.

B. Droit d'opposition d'accès, de rectification et de suppression de l'Utilisateur

1. Droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression

Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur a, à tout moment, la faculté de :

  • s'opposer au traitement de ses données à caractère personnel dans le cadre des Services fournis par la Société (article 38 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • s'opposer à la communication des données à caractère personnel le concernant à des tiers ;
  • accéder à l'ensemble de ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 39 de Loi Informatique et Libertés) ;
  • rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées dans le cadre des Services fournis par la Société (article 40 de Loi Informatique et Libertés).

2. Modalités d'exercice de ses droits par l'Utilisateur

Pour exercer ses droits, il suffit à l'Utilisateur d'adresser un simple courrier en prenant soin de justifier de son identité (mentionner ses noms, prénoms, adresse de courrier électronique et joindre une copie de sa pièce d'identité) - conformément aux alinéas 1er des articles 39 et 40 de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004 - à la Société.

C. Sécurité et archivage des données à caractère personnel de l'Utilisateur

La Société collecte et traite les données à caractère personnel de l'Utilisateur avec la plus grande confidentialité, et dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004. La Société s'engage à prendre toutes mesures raisonnables nécessaires à la sécurisation et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs de son Site Internet et de ses Services, collectées et traités par ses soins. L'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur font l'objet d'un archivage électronique par la Société, durant toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur au Site Internet et sont supprimées, une fois son inscription résiliée.

D. Déclarations CNIL

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux Libertés, modifiée par la Loi n°2004-81 du 6 août 2004, l'Utilisateur est informé que :

  • le Site Internet a fait l'objet d'une déclaration CNIL n°1618748 v 0 ;
  • les fichiers clients de la Société ont également fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

La Société s'engage à protéger l'ensemble des données à caractère personnel de l'Utilisateur, lesquelles données sont recueillies et traitées par la Société avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi précitée.

VIII. Dispositions diverses

A. Correspondances - Preuves

Sauf disposition particulière dans les présentesCGU, les correspondances échangées entre la Société et l'Utilisateur sont exclusivement assurées par courrier électronique. En application des articles 1316 et suivants du Code civil, l'Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par la Société par courrier électronique et sur son Site Internet font foi entre lui et la Société. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur le Site Internet de la Société, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l'Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par le Site Internet de la Société est celle accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGU

Les présentesCGU expriment l'intégralité des obligations de la Société et de l'Utilisateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

C. Non-validité partielle

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

D. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

E. Newsletter

La Société est susceptible d'adresser, ou de faire adresser par ses prestataires, à l'Utilisateur, par courrier postal et/ou par courrier électronique, des informations commerciales lui permettant de mieux connaître les Services édités et exploités par la Société. Sauf refus émis par l'Utilisateur, la Société se réserve le droit, d'exploiter et de communiquer les données à caractère personnel le concernant à des tiers, notamment à des cabinets d'étude de marché ou instituts de sondage et ce, exclusivement à des fins d'étude et d'analyse ou des sociétés tierces dans le cadre d'offres commerciales conjointes ou non adressées par courrier postal et/ ou par courrier électronique.

F. Cookies

La Société utilise des cookies sur son Site Internet. Des cookies sont des informations afférentes à la navigation de l'ordinateur de l'Utilisateur des Sites Internet de la Société et qui permettent de déterminer les pages qu'il a consultées, leur date et heure de consultation.

A aucun moment, ces cookies ne permettent à la Société d'identifier personnellement l'Utilisateur. La durée de conservation de ces cookies dans l'ordinateur de l'Utilisateur n'excède pas un (1) mois. L'Utilisateur est cependant informé qu'il a la faculté de s'opposer à l'enregistrement de ces cookies et ce notamment en configurant son navigateur Internet pour ce faire.

IX. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentesCGUsont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'application, l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

X. Informations pratiques

A. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du Site Internet est Monsieur Mickael Fridman.

B. Contacter la Société

L'Utilisateur a la possibilité de prendre contact auprès de la Société :

  • par lettre simple à l'adresse de la société SIMA, sis 78, Rue de la Faisanderie, 75016 Paris ;
  • par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact ;
  • par téléphone au 01.45.72.64.04 tous les jours de 9h30 à 18h30, hors jours fériés en France.

C. Hébergeur du Site Internet

Le Site est hébergé sur les serveurs de OVH
SAS au capital de 10 000 000 €
RCS Roubaix
Tourcoing 424 761 419 00045 - Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

D. Réclamation – Assistance technique

Pour toute information de nature technique ou relative au fonctionnement des Services accessibles via le Site internet, l'Utilisateur est invité à se reporter à la rubrique intitulée "Contacter l'équipe SIMA" accessible sur le Site Internet et/ou à adresser sa réclamation à l'adresse de la société SIMA, sis 78, Rue de la Faisanderie, 75016 Paris.